Location de nacelle élévatrice et plates-formes automotrices - EuroLev Vertical Solution N° de téléphone indigo - Eurolev Vertical Solution
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Conditions générales de location

 Article 1 – Champ d'application - Généralités :

  • 1-1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les locations avec ou sans opérateur  entre EUROLEV VERTICAL SOLUTION (ci-après désigné « le loueur ») et ses clients professionnels (ci-après désigné « le locataire »), concernent les matériels suivants (ci-après désigné « le matériel ») : nacelles automotrices, camions nacelles, nacelles araignée, chariots élévateurs et plates-formes automotrices.
     
  • 1-2 Les parties règlent les questions spécifiques de la location sur le bon de commande ou dans les conditions particulières auxquels seront annexées les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales de location et le bon de commande ou les conditions particulières, ces derniers prévaudront.
     
  • 1-3 Toute autre document que les présentes conditions générales de location, le bon de commande et les conditions particulières, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
     
  • 1-4 En cas de location avec opérateur, celui-ci et son opérateur sont indissociables. L'opérateur mis à disposition est régulièrement employé par le loueur. Il est dûment qualifié et muni des autorisations requises par les textes en vigueur.
     

 Article 2 – Lieu d´emploi :

  • 2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans la zone géographique limitée indiqués sur le bon de commande ou les conditions particulières. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur pourra entraîner la résiliation de la location, dans les conditions prévues à l'article 11.
     
    2-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant toute la durée de la location. Le locataire devra obtenir au profit du loueur ou de ses proposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
     
  • 2-3 Le locataire procède à toutes les démarches nécessaires et obligatoires auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique. Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. A défaut d'obtenir ces autorisations, les amendes, contraventions et toutes autres conséquences de quelque nature que ce soit qui en découleraient, seront à la charge du locataire.

 Article 3 – Mise à disposition - durée de la location :
  • 3-1Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d'antigel. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien, du certificat de conformité. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
     
  • 3-2 – La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil. Cette responsabilité se trouve transférée au locataire jusqu'à restitution du matériel.

    Le locataire qui accepte le matériel est, de fait, réputé avoir accepté les présentes conditions de location. Le retrait du matériel par le locataire en agence ou sa réception sur le chantier est réputé faite par une personne habilitée.
     
  • 3-3 – Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'enlèvement signé par les deux parties. À la demande de l'une des parties, un état contradictoire peut être établi au moment de la livraison ou de l'enlèvement. En l'absence d'un tel état, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.
    En cas de location avec opérateur, celui-ci intervient uniquement dans le cadre de la conduite du matériel loué.
     
  • 3-4 – Le bon de commande ou les conditions particulières devront prévoir une date d'enlèvement ou de livraison du matériel. En cas d'enlèvement prévu par le locataire, son préposé ou son mandataire, le non respect de la date convenue entraînera le paiement d'une indemnité égale à une journée de location au tarif public.
     
  • 3-5 – La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies ci-dessus. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions prévues à l'article 9. Ces dates sont fixées dans les conditions particulières ou le bon de commande.
     
  • 3-6 – En cas de location avec opérateur, les durées de conduite de celui-ci sont convenues de manière à permettre au loueur et au locataire d'organiser le travail de cet opérateur, dans le cadre des horaires de chantier du locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l'horaire initialement convenu ne peut intervenir sans l'accord préalable du loueur. Tout manquement à cette règle pourra engager la responsabilité du locataire et entraîner la résiliation anticipée de la location dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
     
  • 3-7 – En cas de location avec opérateur, le loueur s'engage, en cas de défaillance de l'opérateur, à pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais. La location est suspendue jusqu'à ce que le poste soit à nouveau pourvu.
     

 Article 4 – Conditions d´utilisation :

  • 4-1 – Nature de l'utilisation :
 
  • 4-1-1 – Le locataire doit informer le loueur, sur le bon de commande ou dans les conditions particulières, des conditions d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
    - la nature du sol et du sous-sol,
    - le respect des règles régissant le domaine public,
    - la prise en compte de l'environnement.

    Il est notamment rappelé qu'en aucun cas la charge maximum ne doit être dépassée et que le matériel loué est conçu pour rouler sur un sol plat et résistant. Il est ainsi formellement interdit de contraindre les engins à rouler sur des terrains mauvais ou à franchir des obstacles, de les tracter ou de se servir du bras télescopique comme appui au sol. Le locataire devra également s'assurer que l'accès et l'emplacement réservé au matériel loué lui permet d'évoluer et de travailler dans des conditions normales en compatibilité avec ses dimensions et son poids qu'il lui appartient de contrôler à la livraison (plaque signalétique fixée sur l'engin). En aucun cas le matériel loué ne pourra être utilisé sur les voies ouvertes à la circulation publique sauf autorisation expresse obtenue auprès des autorités compétentes par le locataire. En cas d'utilisation du matériel loué pour des travaux salissants, tels que peinture, enduit, etc., le locataire devra assurer la protection du matériel à l'aide de tout système approprié ne risquant pas de l'endommager. Le sablage ou tous autres travaux risquant de détériorer les organes mécaniques ou hydrauliques sont formellement proscrits.
     
  • 4-1-2 – Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. Le Locataire s'interdit de modifier ou de supprimer les dispositifs de sécurité installés sur le matériel loué. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord préalable écrit du loueur.
     
  • 4-1-3 – En cas de location avec opérateur, seul ce dernier est habilité à conduire le matériel loué. Tout manquement à cette règle pourra engager la responsabilité du locataire et entraîner la résiliation anticipée de la location dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
     
  • 4-1-4 – Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location à effet immédiat et d'exiger la restitution du matériel ainsi que le paiement de l'indemnité prévue à l'article 11. En cas de dommages subis par le matériel du fait du non respect des énonciations citées ci-dessus, le locataire se verra privé du bénéfice des assurances développées à l'article 8.2.2.
  • 4-2 – Durée de l´utilisation :
    Le matériel est loué sauf disposition contraire pour une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir sur le bon de commande ou dans les conditions particulières. Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance.
    Le Locataire sera tenu responsable de toute détérioration du matériel ayant pour origine, directe ou indirecte, une utilisation non autorisée au-delà de cette durée de 8 heures par jour.
     

 Article 5 – Transports :

  • 5-1 – Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.
     
  • 5-2 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
     
  • 5-3 – Le transport aller et retour du matériel loué est assuré, sauf disposition contraire mentionnée dans les conditions particulières ou le bon de commande, par le loueur à destination d'un chantier bien déterminé. En cas de volonté du locataire de déplacer le matériel loué pendant la durée de la location vers un autre chantier, il devra en informer préalablement le loueur par courrier. En cas d'accord du loueur, celui-ci procédera au transfert du matériel loué, qui fera l'objet d'une facturation spécifique adaptée au cas par cas (nombre de machines à déplacer, distance à couvrir, facilité d'accès au nouveau chantier, réinstallation…). Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour tous retards constatés dans la livraison.
     
  • 5-4 – Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières ou sur le bon de commande.
     
  • 5-5 – La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué. Le coût du déchargement à l'arrivée sur le chantier et le coût du chargement au départ du chantier en fin de location sont à la charge du locataire.
     
  • 5-6 – Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

  Article 3 – Mise à disposition - durée de la location :

  • 6-1 L'installation, le montage et le démontage, lorsque ces opérations sont nécessaires, sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute ou les faits exécutés. L'intervention éventuelle du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
    Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Le branchement du matériel électrique et les mises à terre sont effectués par le locataire et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confiée au loueur.
    Les conditions d'exécution (délai, prix, etc.) sont fixées sur le bon de commande ou les conditions particulières.
    L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 3-5.
     
    6-2Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, eau, antigel et autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il se chargera du lavage quotidien après utilisation et de la recharge des batteries. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent au locataire sauf dispositions contraires mentionnées sur le bon de commande ou dans les conditions particulières.
     

 Article 7 – Réparations, dépannages :

  • 7-1 – Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen écrit en précisant l'adresse précise du chantier, le numéro du matériel utilisé (plaque sur machine), un numéro de téléphone pour joindre le locataire, ainsi, qu'une description sommaire de la panne. Ces informations seront transcrites sur l'ordre de mission du mécanicien mandaté par le loueur.
     
  • 7-2 – Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue sur le bon de commande ou dans les conditions particulières, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat si le matériel n'a pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.
     
  • 7-3 – La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
     
  • 7-4 – Tout dépannage effectué dans un délai de 24 heures après l'appel signalant une panne ne donnera lieu à aucune réduction de facturation ou paiement d'une indemnité.
     
  • 7-5 – Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur.
    Toutefois, en cas de réparation ayant pour origine directe ou indirecte, une utilisation non-conforme, un accident ou une négligence de la part du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel. De plus, dans cette hypothèse, le coût de la réparation et du déplacement du personnel du loueur sera intégralement pris en charge et facturé au locataire.
     
  • 7-6 – Le responsable sur le chantier devra contresigner l'heure et la date de la fin de la réparation et constater que le matériel est de nouveau opérationnel. Seul un tel document contresigné par le loueur où son représentant déterminera contradictoirement la durée réelle de la panne.
     
  • 7-7 – Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles et immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.

 Article 8 – Responsabilités, assurances, renonciation à recours :

  • 8-1 – Généralités

 

  • 8-1-1 – Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard, du locataire ou de tiers, des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l'utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel. Le matériel loué circule sur la voie publique sous l'entière responsabilité du locataire. Toutefois le locataire ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l'initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
     
  • 8-1-2 – En cas de location avec opérateur, dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d'exécution du travail effectué par l'opérateur.
    Le locataire :
    - assume la responsabilité des consignes et des directives qu'il donne à l'opérateur, pour assurer la coordination de l'intervention du matériel et les activités du chantier.
    - organise l'accueil et la formation spécifique de l'opérateur et lui donne, s'il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le loueur.
     
  • 8-1-3 – En cas de location avec opérateur, le loueur assume la maîtrise des opérations de conduite qu'il confie à un opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations.

    Ainsi, l'opérateur :
    - apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux à exécuter.
    - n'exécute que des tâches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité.
    En cas de difficulté, l'opérateur prévient sans délai le loueur qui prendra en accord avec le locataire toutes dispositions qui s'imposent.
    La rémunération de l'opérateur est de la seule responsabilité du loueur.
    Si l'opérateur est dans l'incapacité d'exécuter le travail pour lequel il intervient, le locataire doit interrompre immédiatement ce travail et en aviser le loueur. Dans ce cas, la location est interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire, et ce jusqu'au remplacement par le loueur de l'opérateur.
     
  • 8-1-4 – En cas de location avec opérateur, le loueur est responsable des dommages causés par son opérateur aux installations et ouvrages apparents. En cas de sinistre, le locataire doit faire une déclaration, par tout moyen écrit, adressée au loueur dans un délai maximum de 48 heures.
  • 8-2 – Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
    Le locataire ayant la garde juridique exclusive du matériel, il est seul responsable de tous dommages causés, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué, quelle qu'en soit la cause.

    Le locataire est également responsable des dommages causés au matériel loué.
    Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des avaries, dommages et pertes causés aux marchandises, pour quelque raison que ce soit : en conséquence, le locataire déclare renoncer expressément à tout recours à l'encontre du loueur, et s'engage à exiger de ses assureurs une clause de renonciation à recours, pour tous les cas énoncés ci-dessus.
    Le locataire s'engage à souscrire directement auprès de l'assureur de son choix une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, conformément et entres autres :
    - aux obligations qui lui sont faites au titre de la loi du 27.02.58, en circulation ou à l'arrêt,
    - à celle découlant de la garde juridique du véhicule, selon les obligations qui lui sont faites au titre de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
  • 8-3 – Dommages causés au matériel loué (bris, destruction accidentels, incendie, vol)
    Le locataire ayant la garde juridique exclusive du matériel, il est seul responsable de tous dommages causés, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué, quelle qu'en soit la cause.

    Le locataire est également responsable des dommages causés au matériel loué.
    Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des avaries, dommages et pertes causés aux marchandises, pour quelque raison que ce soit : en conséquence, le locataire déclare renoncer expressément à tout recours à l'encontre du loueur, et s'engage à exiger de ses assureurs une clause de renonciation à recours, pour tous les cas énoncés ci-dessus.
    Le locataire s'engage à souscrire directement auprès de l'assureur de son choix une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, conformément et entres autres :
    - aux obligations qui lui sont faites au titre de la loi du 27.02.58, en circulation ou à l'arrêt,
    - à celle découlant de la garde juridique du véhicule, selon les obligations qui lui sont faites au titre de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

 

  • 8-3-1 – Sauf souscription de la Prestation Dommage proposée par le loueur, le locataire doit également souscrire une police couvrant :
    - tout dommage au matériel loué quelle qu'en soit la cause, notamment dus aux opérations de chargement, déchargement, désarrimage des marchandises,
    - le vol et/ou la disparition du matériel,
    - l'incendie, l'explosion (sans exclusion ni réserve en ce qui concerne la nature des marchandises transportées),
    - les dommages résultant d'ouragan, de cyclone, de tempête ou de tremblement de terre,
    Le calcul du montant du préjudice causé au loueur s'effectuera en prenant comme valeur de référence, la valeur d'indemnisation agrée et précisée contractuellement aux conditions particulières, notamment en cas de perte totale. La valeur d'indemnisation sera celle acceptée par les parties contractantes et précisée aux conditions particulières. A défaut d'avoir déterminé cette valeur, la valeur d'indemnisation est égale à la valeur de remplacement à neuf. Un abattement annuel pour vétusté de 10% sera appliqué par année complète de mise en exploitation (constatée par les identifications gravées sur le châssis du matériel), sans que cet abattement puisse excéder 70%.

    En cas d'assurance dommage prise par le locataire, celui-ci s'engage à obtenir de sa compagnie une attestation reconnaissant au loueur les qualités d'assuré additionnel et de bénéficiaire des indemnités versées en cas de sinistre. Si ces indemnités ne couvraient que partiellement la valeur d'indemnisation agréée visée aux conditions particulières notamment en cas de perte totale, le locataire règlera au loueur la différence entre cette valeur et les indemnités versées.
    La compagnie d'assurance s'engage à avertir le loueur en cas de résiliation de la police du locataire pour quelque cause que ce soit, et à défaut, celle-ci sera, à la demande du loueur, dans l'obligation de poursuivre les effets du contrat au bénéfice de ce dernier.
    Il est expressément stipulé que la prestation dommage proposé par le loueur ne couvre en aucun cas, ni la responsabilité civile de celui-ci telle que précisée à l'article 8-1, ni les dommages aux marchandises ou personnes transportées ou levées lors de l'utilisation de l'engin. Le locataire devra donc souscrire et maintenir toute assurance à ce titre.
     
  • 8-3-2 – Le locataire doit au moment de la prise en charge, ou sur simple requête du loueur, faire preuve de la couverture des risques ci-dessus (R.C et DOMMAGE) du paiement des primes, s'il opte pour sa propre assurance.
    Si le locataire n'adresse pas au loueur les justificatifs d'assurance concernant les risques énumérés à l'article 8-2-1 après mise en demeure par lettre recommandée, le loueur se réserve le droit après en avoir informé le locataire de ceci sans préjudice :
    - de souscrire sa prestation dommage pour le compte du locataire pour la période commençant à courir quinze jours après l'envoi de la mise en demeure,
    - de facturer à ce dernier les primes relatives à la police que le loueur aurait dû souscrire pour répondre de la défaillance du locataire.
     
  • 8-3-3 – Le locataire qui choisit de souscrire la prestation dommages du loueur, reconnaît avoir pris connaissances des conditions de la prestation, lesquelles font l'objet d'une annexe au présent.
    Le prix de la prestation dommage est révisable dans les conditions figurant dans l'annexe prestation dommage et est indépendant des variations du loyer.
    En cas de sinistre, le locataire doit en aviser le loueur sous 48 heures.
    Le locataire s'engage :
    - à garantir le loueur de tous frais annexes indirect liés au sinistre,
    - à régler le montant de/des contribution(s) éventuelle(s) telle(s) que stipulée aux conditions particulières de location et dans l'annexe prestation dommage.

 Article 9 – Restitution du matériel :

  • 9-1 – À l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait ou les batteries chargées. À défaut, les prestations de remise en état (principalement en ce qui concerne les pneus, batteries, organes hydrauliques, etc.), et de fourniture de carburant seront facturées au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, les parties conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. Le locataire devra s'assurer que le matériel loué soit à la disposition du loueur dans un endroit accessible aux portes engins.
    En cas d'impossibilité de récupération du matériel par le loueur du fait du locataire ou pour cause d'inaccessibilité au chantier (tranchées, réalisation de sol intérieur/extérieur, machine vide, batteries non chargées), le transport inutile sera intégralement facturé au locataire. Les délais supplémentaires nécessaires à la réorganisation du loueur pour effectuer la récupération, seront facturés au locataire selon les modalités du tarif appliqué à la location du matériel à récupérer.
     
  • 9-2 – Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment:
    - le jour et l'heure de restitution,
    - les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
    Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur, la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
     
  • 9-3 – Les matériels et accessoires non restitués et n on déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf (valeur catalogue) après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
     
  • 9-4 –Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur pourra les facturer au locataire.

 Article 10 – Prix - Paiement :

Les prix indiqués sur le bon de livraison ou dans les conditions particulières s'entendent hors taxes, TVA en sus. En cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
Le bon de commande ou les conditions particulières règlent les conséquences de l'annulation par le locataire d'une réservation.
Les conditions de règlement sont prévues dans le bon de commande ou aux conditions particulières.
Toute facture impayée à son échéance entraîne le paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non respect des conditions de paiement convenues, le loueur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. Le locataire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

 Article 11 – Résiliation :

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la location pourra être résiliée, si bon semble à l'autre partie, aux torts et griefs de la partie défaillante. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans effet. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre conformément à l'article 9.
En cas de cessation anticipée du contrat de location du fait du locataire, le loueur pourra réclamer le paiement d'une indemnité égale à 50% du loyer restant à courir si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme.

 Article 12 – Eviction du loueur :

Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
Le locataire s'interdit d'enlever ou de modifier les plaques de propriété apposées sur le matériel loué ainsi que les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

 Article 13 – Pertes d'exploitation :

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation du locataire, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

 Article 14 – Attribution de juridiction :

Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties, relative à l'interprétation ou à l'exécution d'une commande de location ou à son règlement seront de conventions expresses soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Avignon (84), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
 

 



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